Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. La date de réception des soumissions publiques peut être reportée moyennant un avis donné par téléphone, par télégramme ou par lettre, aux personnes à qui ont été remis les documents relatifs à l’appel d’offres.
R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 11.
© Gouvernement du Québec